Acte d’achat temporaire
On procède donc à la signature d'un sous-seing, qui est un acte d'achat temporaire dans lequel se trouvent référencées toutes les information relatives à la propriété : surfaces, parcellisation cadastrale, droits d'accès, recours éventuels à l'emprunt pour le financement, prix définitif, date de l'acte définitif.
Il y est aussi signalé la présence de plomb, d'amiante, de termites...L'étude de ces éléments est obligatoire, et à la charge du vendeur. Un rapport doit en être fourni lors de la vente.
A la signature du sous-seing , un acompte de garantie de 5% est déposé chez le notaire. Ceci se fait en général par virement.
A partir de la date de signature du sous-seing, on dispose encore d'un temps de réflexion de dix jours, et l'on peut, même sans donner de raisons, annuler le contrat, par simple envoi d'un courrier recommandé à l'adresse du notaire.
Acte définitif
Environ trois mois après la signature du sous-seing prend place l'acte définitif. Entre-temps le notaire a étudié plusieurs points :
- s'il y a ou non une hypothèque en cours sur le bien
- les éventuels projets de chemin de fer ou d'autoroutes
- les droits d'achat de la commune, ou des agriculteurs
Le temps entre le sous-seing et l'acte final peut-être revu à la hausse après accord entre vendeur et acheteur. Lors de l'acte définitif, le solde de la vente est réglée au notaire, et les clefs sont remises aux nouveaux propriétaires, qui peuvent dés lors jouir de leur acquisition.